Les réglementations  applicables :

• Code de la santé publique : art. L. 1334-13, art. R. 1334-14 et suivants
• Arrêté des 22 Août 2002 et 2 décembre 2002
• Norme NF X 46-020

Objectif de la mission :

• Recherche et recensement des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante : dans les flocages, calorifugeages et les faux plafonds
• Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés si le constat de repérage n'est pas annexé à la promesse de vente ou d'achat 

Biens concernés :

• Tous les biens immobiliers à usage d'habitation, ainsi que les lots de copropriété, quels que soient leurs usages et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997

Moyens mis en œuvre :

• Examen visuel des ouvrages sans démontage ni destruction
• Application de la norme NF X 46-020

Conditions générales d'exécution de la mission :

Accès à l’immeuble :

• Le repérage amiante ne peut être valablement établi que si l'accès est possible pour l'ensemble des lieux constituant l'immeuble
• Il appartient au demandeur de s'assurer de la mise à disposition à ses frais de tous les moyens d'accès nécessaires (dépose de couverture, trappe d'accès aux combles, clés des locaux, clés des placards, codes d'accès, etc..) pour effectuer le repérage
• Aucune responsabilité ne saurait être reconnue à notre encontre, si les dispositions n'ont pas été respectées par le demandeur

Invisibilité des lieux :

• Le repérage amiante est établi au moyen d'observations visuelles portant sur l'intégralité des éléments et équipements constituant l'immeuble et contenus dans l'immeuble
• L'observation ne peut être valablement pratiquée que dans des lieux dégagés de tous obstacles. Il appartient au demandeur de faire enlever ou déplacer à ses frais tous les objets pouvant occulter les parties à examiner dans tous les lieux concernés

Limites du repérage :

• L'intervention se limite à la mission commandée par le demandeur sur l'ordre de    mission
• En cas de doute sur la présence d'amiante dans certains matériaux, des prélèvements doivent obligatoirement être effectués et faire l'objet d'analyse par un laboratoire accrédité
• Les frais de prélèvements et d'analyse sont à la charge du demandeur