Les réglementations applicables :

• Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008
• Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié
• Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-7 et L. 271-6
• Norme Française NF  C 15-100

Objectif de la mission :

• Etablir l’état de l’installation intérieure d’électricité privative en vérifiant l’existence et  les caractéristiques :
• d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre à l’origine de l’installation électrique
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs sur chaque circuit
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche
• Identifier :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
• les conducteurs non protégés mécaniquement 

Biens concernés :

• L'ensemble des immeubles bâtis individuels ou collectif, locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances comprenant une installation réalisée depuis plus de 15 ans

Moyens mis en œuvre :

• Etude visuelle, relevés de mesures des puissances, voltages, ampérages et résistance
• Analyse des conformités des matériels mis en œuvre en référence aux normes, DTU et règles de l'art de la construction suivant les codes concernés : Code de la Construction, Code du Travail, Code de la Santé Publique

Conditions générales d'exécution de la mission :

• Les relevés de mesures, constats, analyses ne peuvent être valablement effectués que si l'accès est possible pour l'ensemble des lieux constituant l'immeuble
• Durant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre s’engage à assurer l’accès à tous les locaux et dépendances, l’alimentation en électricité effective de l’installation et le fonctionnement normal des appareils d’utilisation
• Aucune responsabilité ne saurait être reconnue à notre encontre, si les dispositions n'ont pas été respectées par le demandeur

Limites du contrôle :

• L'intervention se limite à la mission commandée par le demandeur sur l'ordre de mission

Ce diagnostic doit avoir été établi depuis moins de trois ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique