Les réglementations  applicables :

• Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996
• Décret n° 97-532 du 23 mai 1997

Objectif de la mission :

• Déterminer la surface habitable des lots privatifs de copropriété
• La surface des lots privatifs de copropriété doit, sous peine de nullité, être mentionnée dans tout avant contrat et contrat de vente. En cas d'erreur de plus de 5%, l'acquéreur peut demander une réduction de prix proportionnelle

Biens concernés :

• Tous les lots de copropriété quels que soient leurs usages pour l'habitation, les bureaux ou les commerces, à l'exception des caves, garages, emplacements de stationnement

Moyens mis en œuvre :

• Relevé de mesures de chaque pièce ou local avec des appareils de relevés télémétriques ou électroniques 

Conditions générales d'exécution de la mission :

Accès à l’immeuble :

• Les relevés de mesures ne peuvent être valablement effectués que si l'accès est possible pour l'ensemble des lieux constituant l'immeuble
• Il appartient au demandeur de s'assurer de la mise à disposition à ses frais de tous les moyens d'accès nécessaires pour effectuer les relevés
• Aucune responsabilité ne saurait être reconnue à notre encontre, si les dispositions n'ont pas été respectées par le demandeur

Invisibilité des lieux :

• Il appartient au demandeur de faire enlever ou déplacer à ses frais tous les objets pouvant occulter les parties à examiner dans tous les lieux concernés, et de faire réaliser les accès nécessaires 

Limites du relevé de mesure :

• L'intervention se limite à la mission commandée par le demandeur sur l'ordre de mission
• La superficie mesurée n'inclut pas les caves, garages, et emplacements de stationnement, ni les lots ou fractions de lot d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés
• Compte tenu des différences de normes, la superficie habitable retenue en application des textes qui précèdent peut être différente de celle retenue au titre des états des lieux préalables à l'octroi de certains prêts aidés