Les réglementations  applicables :

• Code de la Construction : art. L. 133-1 à 6
• Arrêté du 29 mars 2007
• Décret n° 2000-613 du 3 Juillet 2000
• Circulaire du 23 mars 2001
• Norme NF P 03-200

Objectif de la mission :

• Recherche de la présence de termites et autres insectes à larves xylophages
• Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés si un état parasitaire de moins de trois mois n'est pas annexé à la promesse de vente ou d'achat

Biens concernés :

• Tous les immeubles bâtis et non bâtis situés dans une zone à risque délimitée par le représentant de l'Etat dans le Département ou la commune

Moyens mis en œuvre :

• Examen visuel sans démontage ni destruction et sondage mécanique
• Application de la Norme NF P 03-200 

Conditions générales d'exécution de la mission :

Accès à l’immeuble :

• L'état parasitaire ne peut être valablement établi que si l'accès est possible pour l'ensemble des lieux constituant l'immeuble
• Il appartient au demandeur de s'assurer de la mise à disposition à ses frais de tous les moyens d'accès nécessaires pour effectuer le repérage
• Aucune responsabilité ne saurait être reconnue à notre encontre, si les dispositions n'ont pas été respectées par le demandeur

Invisibilité des lieux :

• L'état parasitaire est établi au moyen d'observations visuelles et de sondages mécaniques, portant sur l'intégralité des éléments constituant l'immeuble (murs, sols, plafonds, planchers, charpente)
• Il appartient au demandeur de faire enlever ou déplacer à ses frais tous les objets pouvant occulter les parties à examiner dans tous les lieux concernés, et de faire réaliser les accès nécessaires

Limites du repérage :

• L'intervention se limite à la mission commandée par le demandeur sur l'ordre de mission
• L'état parasitaire mentionne les désordres constatés dans l'immeuble à la date de son établissement. Il n'a pas pour but d'établir la résistance ou la solidité des matériaux examinés

L'état parasitaire vaut constat le jour même de la visite; selon la loi du 8 juin 1999 il est utilisable durant 6 mois pour toute transaction immobilière