Les réglementations applicables :

• Décret N° 2006-1147 du 14 Septembre 2006
• Arrêtés du 6 avril 2007. Arrêtés du 2 août 2007 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou leurs dépendances
• Arrêtés du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements
• Norme Française NF  XP P45-500 

Objectif de la mission :

• Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure. Il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe
• Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivants :
• la tuyauterie fixe
• le raccordement en gaz des appareils
• la ventilation des locaux
• la combustion

Biens concernés :

• L'ensemble des immeubles bâtis individuels ou collectif comprenant une installation de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur de l’habitation ou de ses dépendances 

Moyens mis en œuvre :

• Etude visuelle, relevés dimensionnels, sondages non destructif, permettant l'analyse quantitative et qualitative des matériaux ou systèmes constructifs  en référence aux normes, DTU et règles de l'art de la construction suivant les codes concernés : Code de la Construction, Code du Travail, Code de la Santé Publique

Conditions générales d'exécution de la mission :

Accès à l’immeuble :

• Les relevés de mesures, constats et analyses ne peuvent être valablement effectués que si l'accès est possible pour l'ensemble des lieux constituant l'immeuble
• Durant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre s’engage à assurer l’accès à tous les locaux et dépendances, l’alimentation en gaz effective de l’installation, le fonctionnement normal des appareils d’utilisation
• Aucune responsabilité ne saurait être reconnue à notre encontre si les dispositions n'ont pas été respectées par le demandeur

Anomalies :

• En cas de présence d’anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat, l’opérateur doit sans délai :
• interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation
• apposer des étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d’installation(s) concernée(s)
• signaler et localiser les anomalies au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée)