Les réglementations applicables :

• Code de la Construction
• Arrêté du 31 janvier 1986 

Objectif de la mission :

• Etablir un bilan général du patrimoine en matière de sécurité contre l’incendie
• Mise en évidence des déficits en matière de sécurité incendie et définition des principes d’actions à mener
• Ce document simplifié permet d’effectuer un tour d’horizon complet dans le domaine de la sécurité contre l’incendie, en vue de l’élaboration d’un plan d’action à court, moyen ou long terme. Il permet également de dégager des mesures de sécurité et d’améliorer le niveau de sécurité tout en tenant compte des contraintes techniques et financières

Biens concernés :

• Bâtiments anciens d’habitation (construits avant 1970) érigés selon des textes applicables au moment de leur construction. Ne sont visées que les parties communes des bâtiments (circulations, caves, etc.) 

Moyens mis en œuvre :

• Identification des déficits en matière de sécurité incendie, matériaux et systèmes constructifs
• Etablissement d'une grille d'évaluation des actions correctives

Conditions générales d'exécution de la mission :

Accès à l’immeuble :

• Les constats ne peuvent être valablement effectués que si l'accès est possible pour l'ensemble des lieux constituant l'immeuble
• Il appartient au demandeur de s'assurer de la mise à disposition à ses frais de tous les moyens d'accès nécessaires pour effectuer les relevés
• Aucune responsabilité ne saurait être reconnue à notre encontre, si les dispositions n'ont pas été respectées par le demandeur

Invisibilité des lieux :

• Il appartient au demandeur de faire enlever ou déplacer à ses frais tous les objets pouvant occulter les parties à examiner dans tous les lieux concernés, et de faire réaliser les accès nécessaires 

Limites du diagnostic :

• L'intervention se limite à la mission commandée par le demandeur sur l'ordre de mission
• Les principes d’actions correctrices proposés et les commentaires joints constituent des recommandations utiles (et non des prescriptions réglementaires) permettant aux gestionnaires d’améliorer notablement le niveau général de sécurité incendie de leur patrimoine