Les réglementations  applicables :

• Art. L111-4 à L111-6-2, R111-1 à R111-17)
• Circulaire du 9 août 1978 relative à la révision du règlement sanitaire départemental
• Circulaire du 27 juillet 1999 relative au calcul de la surface hors œuvre des constructions
• Circulaire 90-80 du 12 novembre 1990 modifiée relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher hors œuvre des constructions
• Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
• Arrêté du 19 décembre 2003 définissant les performances techniques des logements acquis pour être réhabilités 

Objectif de la mission :

• Porter un jugement, lors de la visite sur site, sur l’état de l’immeuble conformément à un référentiel établi suivant la réglementation en vigueur
• Donner les avis spécifiques aux niveaux correspondant :
• Etat d'entretien courant
• Nécessité de travaux de réparation
• Défauts graves avec obligation de travaux

Biens concernés :

• L'ensemble des immeubles bâtis individuels ou collectifs, quels que soient leurs usages pour l'habitation, les bureaux ou les commerces 

Moyens mis en œuvre :

• Etude visuelle, relevés dimensionnels et sondages non destructifs permettant l'analyse quantitative et qualitative des matériaux ou des systèmes constructifs  en référence aux normes, DTU et règles de l'art de la construction et suivant les codes concernés : Code de la Construction, Code du Travail, Code de la Santé Publique

Conditions générales d'exécution de la mission :

Accès à l’immeuble :

• Les relevés de mesures, constat, analyses ne peuvent être valablement effectués que si l'accès est possible pour l'ensemble des lieux constituant l'immeuble
• Il appartient au demandeur de s'assurer de la mise à disposition à ses frais de tous les moyens d'accès nécessaires pour effectuer les relevés
• Aucune responsabilité ne saurait être reconnue à notre encontre si les dispositions n'ont pas été respectées par le demandeur

Limites du relevé de mesure :

• L'intervention se limite à la mission commandée par le demandeur sur l'ordre de mission
• Le Contrôleur Technique Immobilier émet des avis suspendus quand les dispositions soumises à son contrôle nécessitent une analyse ou un prélèvement complémentaire
• En cas de doute, des prélèvements, analyses ou notes de calculs doivent obligatoirement être effectués par un laboratoire, bureau d'étude ou bureau ce contrôle accrédité

Les frais de prélèvements et d'analyse sont à la charge du demandeur