Les réglementations applicables :

• Code de la santé publique : art. L. 1334-13, art. R. 1334-14 et suivants
• Arrêté des 22 Août 2002 et 2 décembre 2002
• Norme NF X 46-020

Objectif de la mission :

• La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que le cas échéant leur signalisation
• L'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits
• L'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en œuvre
• Les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets
• Une fiche récapitulative

Biens concernés :

• Les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation

Moyens mis en œuvre :

• Examen visuel des ouvrages sans démontage ni destruction
• Application de la norme NF X 46-020

Conditions générales d'exécution de la mission :

Accès à l’immeuble :

• Les relevés de mesures ne peuvent être valablement effectués que si l'accès est possible pour l'ensemble des lieux constituant l'immeuble
• Il appartient au demandeur de s'assurer de la mise à disposition à ses frais de tous les moyens d'accès nécessaires pour effectuer les relevés
• Aucune responsabilité ne saurait être reconnue à notre encontre, si les dispositions n'ont pas été respectées par le demandeur

Invisibilité des lieux :

• Il appartient au demandeur de faire enlever ou déplacer à ses frais tous les objets pouvant occulter les parties à examiner dans tous les lieux concernés, et de faire réaliser les accès nécessaires

Limites du relevé du diagnostic :

• L'intervention se limite à la mission commandée par le demandeur sur l'ordre de    mission
• En cas de doute sur la présence d'amiante dans certains matériaux, des prélèvements doivent obligatoirement être effectués et faire l'objet d'analyse par un laboratoire accrédité
• A la demande du propriétaire il pourra être établi le dossier technique « Amiante », ou sa mise à jour