Les réglementations et  applicables :

• Code de la santé publique : art. L. 1334-1 à L. 1334-6 et R. 31-1 à R. 31-12
• Décret n° 99-484 du 9 Juin 1999
• Arrêté du 12 Juillet 1999
• Décret n° 2006-474 25 avril 2006

Objectif de la mission :

• Recherche de la présence éventuelle de plomb dans les peintures et de leur état de dégradation et donc des risques d'accessibilité
• Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés si un ERAP de moins d'un an n'est pas annexé à la promesse de vente ou d'achat 

Biens concernés :

• Tous les immeubles affectés en tout ou partie à l'habitation, dont la date d'achèvement des travaux est avant le 1er Janvier 1948, et situés dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par le Préfet du Département du lieu de situation

Moyens mis en œuvre :

• Analyse par fluorescence X du taux de concentration en plomb dans les peintures
• Application des préconisations du guide méthodologique 

Conditions générales d'exécution de la mission :

Accès à l’immeuble :

• L'analyse de la présence de plomb dans les peintures ne peut être valablement établi que si l'accès est possible pour l'ensemble des lieux constituant l'immeuble
• Il appartient au demandeur de s'assurer de la mise à disposition à ses frais de tous les moyens d'accès nécessaires (dépose de couverture, trappe d'accès aux combles, clés des locaux, clés des placards, codes d'accès, etc..) pour effectuer le repérage
• Aucune responsabilité ne saurait être reconnue à notre encontre, si les dispositions n'ont pas été respectées par le demandeur

Invisibilité des lieux :

·         L'ERAP est établi au moyen d'observations visuelles portant sur l'intégralité des murs, sols, plafonds, planchers constituant l'immeuble

·         L'observation ne peut être valablement pratiquée que dans des lieux dégagés de tous obstacles

·         Il appartient au demandeur de faire enlever ou déplacer à ses frais tous les objets pouvant occulter les parties à examiner dans tous les lieux concernés

Limites du repérage :

• L'intervention se limite à la mission commandée par le demandeur sur l'ordre de mission
• L'état des risques d'accessibilité au plomb se limite au constat d'absence ou de présence de revêtements contenant du plomb, et en cas de présence de plomb à son taux de concentration et les risques éventuels d'accessibilité