Les réglementations applicables :

• Art 134.1 et 134.3 du Code de la Construction et de l'Habitation
• Art 41 Loi du 9 décembre 2004
• Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 

Objectif de la mission :

• Déterminer la performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment  qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique

Biens concernés :

• Tous les bâtiments ou parties de bâtiment quel que soient leurs usages pour l'habitation, les bureaux ou les commerces
• Tous les nouveaux constats de location d'un bien à usage d'habitation 

Moyens mis en œuvre :

• Par calcul des consommations conventionnelles
• Relevés de mesures des surfaces et des volumes
• Evaluation des niveaux d'isolation thermique et des coefficients K

Conditions générales d'exécution de la mission :

Accès à l’immeuble :

• Les relevés de mesures ne peuvent être valablement effectués que si l'accès est possible pour l'ensemble des lieux constituant le bâtiment
• Il appartient au demandeur de s'assurer de la mise à disposition à ses frais de tous les moyens d'accès nécessaires pour effectuer les mesures
• Aucune responsabilité ne saurait être reconnue à notre encontre, si les dispositions n'ont pas été respectées par le demandeur 

Invisibilité des lieux :

• Il appartient au demandeur de faire enlever ou déplacer à ses frais tous les objets pouvant occulter les parties à examiner dans tous les lieux concernés, et de faire réaliser les accès nécessaires

Limites du diagnostic :

• A compter du 1.11.06 : Le diagnostic de performance énergétique, fourni par le vendeur, est annexé à toute promesse de vente ou à défaut de promesse à l'acte authentique
• A compter du 1.7.07 : Le diagnostic est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur

Dans les deux cas (vente et location), le diagnostic doit avoir été établi depuis moins de 10 ans