Les réglementations  applicables :

• Loi SRU .n° 2000-1208
• Art. L. 111-6-1 du code de la construction
• Art. L. 111-6-2 du code de la construction

Objectif de la mission :

• Déterminer la surface habitable des lots privatifs de copropriété
• La surface des lots privatifs de copropriété doit, sous peine de nullité, être mentionnée dans tout avant contrat et contrat de vente. En cas d'erreur de plus de 5%, l'acquéreur peut demander une réduction de prix proportionnelle

Biens concernés :

• Tous les immeubles de plus de 15 ans

Moyens mis en œuvre :

• Examen visuel des ouvrages sans démontage ni destruction
• Application des grilles techniques du « Logement décent » 

Conditions générales d'exécution de la mission :

Accès à l’immeuble :

• Le Diagnostic SRU peut être valablement établi que si l'accès est possible pour l'ensemble des lieux constituant l'immeuble (cave, grenier, combles, dépendances, garage, placards, appentis, etc..)
• Il appartient au demandeur de s'assurer de la mise à disposition à ses frais de tous les moyens d'accès nécessaires  pour effectuer le repérage 

Invisibilité des lieux :

• Aucune responsabilité ne saurait être reconnue à notre encontre, si les dispositions n'ont pas été respectées par le demandeur

Limites du relevé de mesure :

• Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un diagnostique technique amiante et d'un ERAP
• L'intervention se limite à la mission commandée par le demandeur sur l'ordre de mission
• La mission est limitée aux prescriptions de la loi n° 2000-1208 du 13 Décembre 2000 et en application des articles L. 111-6-2 et L. 111-6-1 du code de la construction
• En cas de doute sur la présence d'amiante dans certains matériaux, des prélèvements doivent obligatoirement être effectués et faire l'objet d'analyse par un laboratoire accrédité

Les frais de prélèvements et d'analyse sont à la charge du demandeur