La validité des diagnostics techniques
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Durée de validité
des diagnostics techniques immobiliers

 

Votre expert vous garantit le respect des décrets en vigueur sur le délai de validité des diagnostics antérieurs.

 

 

 

 
*Si le dernier diagnostic établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou une présence inférieure au seuil de concentration défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction du 26 avril 2006, il n'y a pas lieu d'établir de nouveau diagnostic lors de la vente.
 
** Le diagnostic Gaz est obligatoire pour toutes les installations de plus de 15 ans, SAUF justificatif par un Certificat de Conformité de l'installateur N° 4 de moins de 3 ans.
*** Si le dernier diagnostic fait état de présence d’amiante, un contrôle périodique de l'état de dégradation est obligatoire tous les 3 ans. En l’absence, un nouveau diagnostic devra être effectué.
**** Si des travaux ont été effectués depuis le dernier diagnostic, celui-ci est à refaire.

***** En fonction de la commune, selon arrêté.
 

Chaque cas est particulier
La réalisation des diagnostics obligatoires est à corriger de ceux déjà effectués et dont la limité de validité n'est pas dépassée

Retrouver les diagnostics déjà effectués sur votre bien en annexes de votre contrat d'achat

 

Exemple


Le décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006, paru au Journal officiel du 23 décembre 2006, vient confirmer ou indiquer les durées de validité des états, constats et diagnostics qui doivent être établis lors des ventes de biens immobiliers.
Il constitue une des mesures d'application du dispositif issu de l'ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 visant à réorganiser et homogénéiser les procédures d'établissement de ces états, constats et diagnostics.
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