Les réglementations applicables :

• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
• Code de la Construction et de l'Habitation
• Code de l'Urbanisme
• Code du Travail
• CCH Art 111-7-1 à L. 111-7-3
• Normes Françaises NF  P 91-201 - P 98-350 - NF EN 136559

Objectif de la mission :

• Le diagnostic analyse la situation existante, décrit les travaux nécessaires et en estime le coût, en particulier :
• Les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie, les espaces extérieurs et intérieurs et les bâtiments constituant l'établissement
• Les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement, les locaux sanitaires destinés au public
• L'accessibilité des locaux aux personnes handicapées, en ce qui concerne :
• Les dimensions des locaux et les caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables
• La nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds
• Le traitement acoustique des espaces
• Le dispositif d'éclairage des parties communes

Biens concernés :

• Toutes les constructions existantes, bâtiments d'habitation collectif et maison individuelle, Etablissements Recevant du Public, Lieux de travail, Commerces et Administrations
• Tous les accès, voiries et parkings publics

Moyens mis en œuvre :

Relevés sur site existant avec rapport  en référence à : l'Attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapés des arrêtés des 22 mars et 3 décembre 2007