Les réglementations applicables :

• Articles R 1321 à 1321-68 Code de la Santé Publique
• Décret n° 94-469 du 3 juin 1994
• Arrêté du 6 mai 1996

Objectif de la mission :

• Le diagnostic technique des installations de collecte et de traitement des Eaux Usées
• Le contrôle des systèmes d’assainissements non collectifs, systèmes d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau collectif 

 Biens concernés :

• Tous les lots de copropriété quels que soient leurs usages pour l'habitation, les bureaux ou les commerces

Moyens mis en œuvre :

• Contrôle visuel des effluents, visualisation des regards de raccordement et de distribution
• Vérification des canalisations et de l'ensemble des systèmes en place 

Conditions générales d'exécution de la mission :

Accès à l’immeuble :

• Les relevés de mesures ne peuvent être valablement effectués que si l'accès est possible pour l'ensemble des lieux constituant l'immeuble
• Il appartient au demandeur de s'assurer de la mise à disposition à ses frais de tous les moyens d'accès nécessaires  pour effectuer le repérage 

Invisibilité des lieux :

• Aucune responsabilité ne saurait être reconnue à notre encontre, si les dispositions n'ont pas été respectées par le demandeur 

Limites du contrôle :

• L'intervention se limite à la mission commandée par le demandeur sur l'ordre de mission

Ce diagnostic doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique